J.O. 59 du 11 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 3 mars 2005 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0510079D


Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 23 décembre 2004 prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge d'instruction, assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 24 janvier 2005, Mme Moec (Isabelle), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, est nommée juge au tribunal de grande instance de Meaux.